Conditions générales de vente — AS DISTRIB

Version en vigueur au 17 octobre 2026.Article 1 – Objet et champ d'applicationLes présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site https://www.as-distrib.com entre la société AS DISTRIB (SAS au capital de 100 000 €, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, RCS Paris 102 834 298, TVA FR32102834298, ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). La passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des CGV applicables à la date de la commande.Article 2 – ProduitsLes caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit sans valeur contractuelle stricte.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et le rembourse des sommes déjà versées.Article 3 – PrixLes prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), éco-participation comprise lorsqu'elle s'applique.Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence pratiqué par le Vendeur avant la promotion.Article 4 – CommandeLe Client sélectionne les produits, vérifie le contenu du panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide la commande après avoir pris connaissance des CGV. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement non abouti ou d'erreur manifeste de prix, et en informe alors le Client.Article 5 – PaiementLe paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, avec authentification 3-D Secure) ou par virement bancaire.Carte bancaire : le paiement est traité par un prestataire certifié PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.Virement : les coordonnées bancaires (RIB) sont transmises au Client après validation de la commande. La commande est expédiée à réception des fonds. Sans réception des fonds dans un délai de 10 jours, la commande peut être annulée.Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.Article 6 – LivraisonLes produits sont expédiés depuis la France et livrés en France métropolitaine.Délai d'expédition : sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement (réception des fonds en cas de virement).Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrés.Frais de livraison : 5,90 € pour toute commande inférieure à 79 €, gratuits à partir de 79 € d'achat.Produits volumineux ou lourds : les délais et modalités (prise de rendez-vous, livraison à l'étage ou à l'intérieur) sont précisés sur la fiche du produit ou communiqués au Client.En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'a pas eu lieu à l'issue de ce délai (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client. Le Client vérifie l'état du colis à la livraison et formule, le cas échéant, des réserves précises sur le bon du transporteur, puis les confirme par e-mail à contact@as-distrib.com dans les 3 jours.Article 7 – Droit de rétractationConformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. AS DISTRIB prolonge volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception.Modalités. Le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail (contact@as-distrib.com), par téléphone (06 76 16 03 76) ou par courrier (AS DISTRIB, 61 rue de Lyon, 75012 Paris), en utilisant au choix le formulaire type en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur envoie une étiquette de retour prépayée, ou organise l'enlèvement pour les produits volumineux. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard sous 5 jours ouvrés après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.État du produit. Le produit est retourné complet, accompagné de ses accessoires et notices, de préférence dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L221-23 du Code de la consommation). L'installation ou la mise en service d'un appareil de chauffage (par exemple un poêle) peut entraîner une dépréciation importante : il est conseillé de ne pas y procéder avant la fin du délai de rétractation.Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; enregistrements audio ou vidéo, jeux vidéo et logiciels informatiques descellés après la livraison ; produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.Article 8 – Garanties légalesLe Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions suivantes. Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client, indépendamment de toute garantie commerciale.Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (un an pour les biens d'occasion). Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait lors de la délivrance. Il peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, ou si elles ne sont pas mises en œuvre dans un délai de 30 jours, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. La mise en œuvre de la garantie ne donne lieu à aucun frais pour le Client.Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.Le texte complet de ces articles est disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr. Les fabricants peuvent proposer une garantie commerciale complémentaire dont les conditions figurent dans la documentation du produit ; elle ne remplace pas les garanties légales.Pour toute demande, le Client écrit à contact@as-distrib.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut.Article 9 – Service client et réclamationsLe service client est joignable du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 13 h, au 06 76 16 03 76 ou par e-mail à contact@as-distrib.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées.Article 10 – Médiation de la consommationEn cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM Consommation , 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris https://www.anm-conso.com/ . Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.Article 11 – Responsabilité et force majeureLe Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.Article 12 – Données personnellesLes données collectées pour traiter les commandes sont utilisées conformément à la politique de confidentialité : https://www.as-distrib.com/pages/politique-de-confidentialite.Article 13 – Droit applicable et litigesLes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celle de son domicile.Annexe – Formulaire type de rétractationÀ renvoyer à : AS DISTRIB, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@as-distrib.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessousCommandé le : ……… / Reçu le : ………Numéro de commande : ………Produit(s) : ………Nom du consommateur : ………Adresse du consommateur : ………Date : ………Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………